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Maintenent ça suffit – l’O en gréve — 2 commentaires

    • Merci pour toutes ces informations.
      EXTRAIT
      À Obernai L’O – Espace Aquatique est la piscine de la Communauté de communes du Pays de Sainte-Odile. Elle a un statut mixte publique-privée en raison de son exploitant privé la société SNC L’O (filiale du groupe S-PASS) qui a signé un engagement ferme de Délégation de service public (DSP).
      La gestion commerciale de l’établissement crée un conflit social récurrent, les employés réclamant plus d’effectifs et une meilleure sécurité des clients.

      Montage juridique
      L’exploitant « SNC L’O » a pour forme juridique une Société en Nom Collectif, ce qui a pour lui plusieurs intérêts :
      les associés personnes-phyiques bénéficient de la couverture sociale d’un travailleur indépendant,
      les associés de tout type (personne morale ou physique) n’ont pas d’obligations de remettre au Greffe du Tribunal de Commerce les chiffres comptables (compte de résultat d’exploitation ou bilan), ni de les publier d’une autre manière
      La société SNC L’O est constituée le 16/11/2010 par acte constitutif sous seing privé (11 pages), y compris pour l’assistance à la préparation à l’ouverture de la piscine17, ses statuts seront mis à jour le 30/05/2016 (24 pages)18. Curieusement, elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Saverne et non de Strasbourg pourtant plus proche géographiquement.
      Son activité principale (APE) déclarée est « Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes » et l’établisssement est relié à la convention collective nationale 01790 : « Espaces de loisirs d’attractions et culturels » par choix de l’exploitant19. Dans son champ d’application, cette convention collective exclue explicitement les piscines20, un procès est en cours.
      La CCPSO a souhaité une gestion commune de ses deux équipements aquatique (la couverte et la plein air) par le même opérateur, souhait inclus dans le cadre de la Déléguation de Service Public. Cette décision fut approuvée en Conseil Communautaire au travers de la délibération n° 2014/06/04 du 22 octobre 201421.

      Source Wikipedia

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